Texte adopté n° 543 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement



TEXTE ADOPTÉ n° 543

« Petite loi »

_

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

24 juin 2015


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du président
de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 430, 460, 462 et T.A. 112 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2855 et 2874.

Article unique

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

 »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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