Texte adopté n° 553 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 553

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

25 juin 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord d’association entre
l’
Union européenne et la Communauté européenne
de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part,
et l’
Ukraine, d’autre part.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 365, 400, 401 et T.A. 97 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2758 et 2890.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : Accord consultable en ligne : voir le dossier législatif du présent projet de loi, disponible sur le site internet www.assemblee-nationale.fr.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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