TEXTE ADOPTÉ n° 555
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
25 juin 2015
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 224, 415, 416 et T.A. 106 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2800 et 2858.
Article unique
I. – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II. – La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la fin du neuvième alinéa, le mot : « cent soixante-six » est remplacé par le mot : « cent cinquante » ;
b) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « , sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;
c) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
d) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la première phrase du quatre-vingt-dix-septième alinéa, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l’annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :
« |
Nombre de sièges |
|
12 | ||
11 | ||
8 | ||
11 | ||
7 | ||
9 | ||
9 | ||
9 | ||
8 | ||
12 | ||
11 | ||
12 | ||
14 | ||
17 | ||
150 |
» |
III. – Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV. – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V. – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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