Texte adopté n° 561 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014



Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2014

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus par
la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques
2012-2017

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

-2,1

-2,4

0,4

-2,2*

-1,7

-0,5

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-1,9

0,0

-1,7*

-1,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

0,0*

-0,1

+0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,0

-4,4

0,4

-3,9*

-3,6

-0,3

* Estimations

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

370 437 487 368,79

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

96 130 801 141,37

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

274 306 686 227,42

 

Recettes non fiscales (b)

 

13 949 337 032,86

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

 

288 256 023 260,28

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

74 773 569 343,91 

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)

 

213 482 453 916,37

 

Fonds de concours (f)

 

3 689 725 200,47

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

 

217 172 179 116,84

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 323 663 177,32

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

96 130 801 141,37

 

 

Montant net des dépenses (h)

299 192 862 035,95

 

 

Fonds de concours (i)

3 689 725 200,47

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

302 882 587 236,42

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

302 882 587 236,42

217 172 179 116,84

-85 710 408 119,58

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 151 342 413,62

2 151 342 413,62

 

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 348 608 768,35

2 348 608 768,35

 

Fonds de concours

18 799 040,10

18 799 040,10

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

192 935 978,16

Comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

-294 616 469,22

Comptes de commerce (solde)

-186 067 146,52

 

186 067 146,52

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-70 977 540,27

 

70 977 540,27

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

185 737 456 921,54

185 892 821 117,27

155 364 195,73

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-85 555 043 923,85

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2014

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

 

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,5

Total du besoin de financement

179,1

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

172,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

1,4

Variation des correspondants

-1,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-1,4

Autres ressources nettes de trésorerie

6,9

Total des ressources de financement

179,1

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

 

2014

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

136 916

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 795

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

47 439

Autres charges de fonctionnement

10 331

Total des charges de fonctionnement direct (I)

215 481

Subventions pour charges de service public

27 719

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 719

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

243 200

Ventes de produits et prestations de service

3 293

Production stockée et immobilisée

160

Reprises sur provisions et sur dépréciations

37 519

Autres produits de fonctionnement

27 078

Total des produits de fonctionnement (IV)

68 050

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV)

175 150

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

35 419

Transferts aux entreprises

10 117

Transferts aux collectivités territoriales

72 935

Transferts aux autres collectivités

24 951

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

11

Dotations aux provisions et aux dépréciations

35 820

Total des charges d’intervention (VI)

179 252

Contributions reçues de tiers

2 025

Reprises sur provisions et sur dépréciations

29 165

Total des produits d’intervention (VII)

31 189

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

148 063

Charges financières nettes

 

Intérêts

41 990

Pertes de change liées aux opérations financières

245

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 788

Autres charges financières

4 923

Total des charges financières (IX)

50 946

Produits des immobilisations financières

8 365

Gains de change liés aux opérations financières

254

Reprises sur provisions et sur dépréciations

7 645

Autres intérêts et produits assimilés

3 160

Total des produits financiers (X)

19 424

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 521

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

354 735

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

 

2014

Impôt sur le revenu

69 956

Impôt sur les sociétés

33 640

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 552

Taxe sur la valeur ajoutée

139 335

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 950

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 706

Total des produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 680

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 977

Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 368

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

277 475

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

 

2014

Charges de fonctionnement nettes (V)

175 150

Charges d’intervention nettes (VIII)

148 063

Charges financières nettes (XI)

31 521

Charges nettes (XII)

354 735

Produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Produits régaliens nets (XVI)

277 475

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-77 260

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

 

(En millions d’euros)

31 décembre 2014

Brut

Amortissements,

Net

dépréciations

Actif immobilisé

 

 

 

Immobilisations incorporelles

43 406

16 753

26 653

Immobilisations corporelles

537 250

62 749

474 501

Immobilisations financières

358 084

25 075

333 008

Total actif immobilisé

938 740

104 577

834 163

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

40 557

6 529

34 028

Créances

116 205

28 733

87 472

Redevables

92 351

27 843

64 508

Clients

4 929

790

4 139

Autres créances

18 926

101

18 825

Charges constatées d’avance

26

 

26

Total actif circulant (hors trésorerie)

156 788

35 262

121 526

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

-7

 

-7

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 007

 

-2 007

Autres composantes de trésorerie

16 471

 

16 471

Équivalents de trésorerie

8 264

 

8 264

Total trésorerie

22 721

 

22 721

Comptes de régularisation

10 740

 

10 740

Total actif (I)

1 128 990

139 839

989 150

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 546 160

Titres non négociables

 

 

 

Dettes financières et autres emprunts

 

 

4 804

Total dettes financières

 

 

1 550 964

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

8 724

Dettes d’intervention

 

 

8 404

Produits constatés d’avance

 

 

12 981

Autres dettes non financières

 

 

106 681

Total dettes non financières

 

 

136 790

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

19 412

Provisions pour charges

 

 

115 094

Total provisions pour risques et charges

 

 

134 506

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

34 038

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

94 045

Autres

 

 

50

Total trésorerie

 

 

94 096

Comptes de régularisation

 

 

56 811

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 007 206

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 391 522

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

373 466

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 018 055

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non consommées
et non reportées

Action extérieure de l’État

2 765 099 373,22

 

8 760 316,40

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 718 935 678,61

 

7 058 136,86

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 190 716,84

 

745 580,40

– Français à l’étranger et affaires consulaires

354 972 977,77

 

956 599,14

Administration générale et territoriale de l’État

2 880 537 106,63

 

116 559 537,17

– Administration territoriale

1 755 126 198,35

 

45 358 168,83

– Vie politique, cultuelle et associative

279 947 250,63

 

205 219,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

845 463 657,65

 

70 996 148,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 491 937 183,32

 

6 988 377,82

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 908 372 305,56

 

748 119,84

– Forêt

306 137 791,97

 

1 740 438,61

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

515 937 768,46

 

2 022 097,81

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

761 489 317,33

 

2 477 721,56

Aide publique au développement

3 720 677 167,67

 

23 197 232,73

– Aide économique et financière au développement

2 001 991 310,95

 

17 434 117,05

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 718 685 856,72

 

5 763 115,68

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 924 374 862,66

0,96

556 347,67

– Liens entre la Nation et son armée

111 816 513,81

 

552 216,73

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 716 221 265,15

 

4 130,68

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 337 083,70

0,96

0,26

Conseil et contrôle de l’État

612 508 704,56

 

10 516 529,87

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

366 962 915,17

 

6 982 284,40

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

 

2 614 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

205 129 413,01

 

855 893,72

– Haut Conseil des finances publiques

328 320,38

 

63 353,62

Culture

2 502 821 159,14

 

23 693 193,91

– Patrimoines

715 586 820,62

 

17 274 953,88

– Création

733 068 386,90

 

2 528 566,50

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 054 165 951,62

 

3 889 673,53

Défense

42 049 697 890,69

 

3 513 406 156,31

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 903 055 736,28

 

24 677 159,41

– Préparation et emploi des forces

23 536 335 039,73

 

552 929 696,92

– Soutien de la politique de la défense

3 081 119 519,08

 

278 376 499,87

– Équipement des forces

11 529 187 595,60

 

2 657 422 800,11

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 161 101 267,33

 

105 162 562,23

– Coordination du travail gouvernemental

467 018 471,13

 

11 233 337,10

– Protection des droits et libertés

57 736 986,96

 

27 910 512,80

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

510 345 809,24

 

66 018 712,33

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 316 198 341,16

 

125 318 597,53

– Infrastructures et services de transports

4 562 401 214,87

 

686 677,58

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

188 977 308,46

 

3 082 065,48

– Météorologie

199 233 173,00

 

 

– Paysages, eau et biodiversité

230 874 674,29

 

13 392 090,13

– Information géographique et cartographique

94 886 586,60

 

0,40

– Prévention des risques

241 951 238,41

 

89 757 211,38

– Énergie, climat et après-mines

540 682 457,23

 

3 293 171,19

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 683 191 688,30

 

15 107 381,37

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

 

Économie

3 646 062 300,14

 

16 202 686,89

– Développement des entreprises et du tourisme

881 364 802,70

 

8 544 477,21

– Statistiques et études économiques

457 329 846,05

 

6 495 753,15

– Stratégie économique et fiscale

470 367 651,39

 

1 162 456,53

– Projets industriels

420 000 000,00

 

 

– Innovation

852 000 000,00

 

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 567 467 842,86

 

212 880 319,36

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 470 336 499,76

 

465 280,54

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

 

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

469 641 824,59

 

210 768 597,33

– Politique de la ville

434 872 047,51

 

1 625 945,49

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

 

Engagements financiers de l’État

43 833 682 876,18

 

193 705 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

 

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

120 392 257,37

 

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

 

30 679 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

 

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

Enseignement scolaire

65 277 412 488,02

 

38 221 213,37

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 383 041 401,78

 

415 619,21

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 640 815,43

 

116 452,24

– Vie de l’élève

4 511 224 764,58

 

5 732 672,04

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 683 455,53

 

553 343,47

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 269 133 310,53

 

31 388 965,58

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

 

– Enseignement technique agricole

1 352 688 740,17

 

14 160,83

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 215 240 958,23

 

153 076 227,08

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 287 727 367,32

 

121 189 459,73

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

176 933 160,97

 

1 128 945,62

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

836 329 762,03

 

16 238 997,87

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 601 346 854,03

 

4 504 344,93

– Entretien des bâtiments de l’État

145 337 907,72

 

5 787 514,50

– Fonction publique

167 565 906,16

 

4 226 964,43

Immigration, asile et intégration

711 745 077,80

 

2 199 798,73

– Immigration et asile

660 722 956,62

 

2 036 465,85

– Intégration et accès à la nationalité française

51 022 121,18

 

163 332,88

Justice

7 385 156 565,46

 

235 847 501,21

– Justice judiciaire

2 992 627 217,39

 

52 760 572,56

– Administration pénitentiaire

2 940 127 092,55

 

150 563 342,97

– Protection judiciaire de la jeunesse

758 660 785,81

 

1 251 059,56

– Accès au droit et à la justice

381 698 234,08

 

64 018,92

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

308 826 047,24

 

29 876 825,59

– Conseil supérieur de la magistrature

3 217 188,39

 

1 331 681,61

Médias, livre et industries culturelles

839 712 516,08

0,16

2 697 102,08

– Presse

252 033 561,91

 

2 696 744,09

– Livre et industries culturelles

304 447 145,01

 

357,99

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,16

0,16

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

 

Outre-mer

2 049 895 238,92

 

46 499 245,96

– Emploi outre-mer

1 383 290 244,83

 

2 222 108,72

– Conditions de vie outre-mer

666 604 994,09

 

44 277 137,24

Politique des territoires

241 165 639,32

 

31 601 816,34

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 469 636,53

 

25 110 449,13

– Interventions territoriales de l’État

31 696 002,79

 

6 491 367,21

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

 

Provisions

 

 

229 978 747,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

229 978 747,00

Recherche et enseignement supérieur

30 691 956 896,96

 

25 906 115,08

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 664 355 374,70

 

4 573 672,77

– Vie étudiante

2 463 433 242,31

 

28 619,43

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 961 059 718,78

 

1 496 191,47

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

 

– Recherche spatiale

1 355 662 246,00

 

 

– Écosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 589 131 285,73

 

5 133 568,81

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

916 016 442,75

 

14 642 243,86

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

109 285 860,62

 

31 817,81

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 860 070,07

 

0,93

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

0,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

 

0,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 775 851 720,20

 

68 905 176,58

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 906 281,60

 

49 397 249,40

– Concours financiers aux départements

481 085 845,45

 

1 502 327,55

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

 

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

496 399 933,15

 

17 955 738,63

Remboursements et dégrèvements

96 126 987 779,04

 

127 612 220,96

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 625 283 880,69

 

32 316 119,31

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 703 898,35

 

95 296 101,65

Santé

1 390 672 185,29

 

783 724,71

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

630 769 246,56

 

686 663,44

– Protection maladie

759 902 938,73

 

97 061,27

Sécurités

17 977 531 000,83

 

27 239 960,87

– Police nationale

9 430 105 038,51

 

15 459 014,73

– Gendarmerie nationale

8 013 467 992,74

 

5 260 108,17

– Sécurité et éducation routières

124 544 176,69

 

1 289 961,11

– Sécurité civile

409 413 792,89

 

5 230 876,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 381 077 397,00

0,21

11 855 856,61

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 021 808 204,12

 

76 926,88

– Actions en faveur des familles vulnérables

248 357 931,21

0,21

 

– Handicap et dépendance

11 529 037 715,13

 

2 346 793,87

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 864 073,35

 

465 430,63

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 559 009 473,19

 

8 966 705,23

Sport, jeunesse et vie associative

531 055 102,59

 

1 577 391,02

– Sport

236 280 303,28

 

931 495,33

– Jeunesse et vie associative

210 774 799,31

 

645 895,69

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

 

Travail et emploi

11 648 655 298,74

 

45 075 861,55

– Accès et retour à l’emploi

7 981 242 440,45

 

23 781 008,81

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 743 913 939,07

 

11 868 298,43

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 980 096,57

 

1 520 310,60

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

736 518 822,65

 

7 906 243,71

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

 

Total

399 212 536 885,73

1,33

5 406 025 568,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés

Action extérieure de l’État

2 782 356 638,78

 

1 371 930,10

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 735 238 864,60

 

19 361,02

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 694 853,47

 

214 429,77

– Français à l’étranger et affaires consulaires

355 422 920,71

 

1 138 139,31

Administration générale et territoriale de l’État

2 713 443 567,61

 

10 324 800,72

– Administration territoriale

1 746 478 941,64

 

9 148 622,59

– Vie politique, cultuelle et associative

278 528 466,84

 

1 171 182,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

688 436 159,13

 

4 995,97

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 616 297 518,63

0,28

514 734,32

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 073 298 085,51

 

123 058,96

– Forêt

297 886 419,19

 

0,67

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

512 032 833,17

0,28

0,38

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

733 080 180,76

 

391 674,31

Aide publique au développement

2 752 821 622,76

 

86 578,64

– Aide économique et financière au développement

1 033 530 795,46

 

0,54

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 719 290 827,30

 

86 578,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 945 871 207,33

1,12

1,16

– Liens entre la Nation et son armée

116 109 369,31

0,39

0,62

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 733 274 621,55

 

0,28

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 487 216,47

0,73

0,26

Conseil et contrôle de l’État

616 684 866,87

 

502 635,34

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

369 768 733,25

 

45 997,55

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

 

159 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

206 495 681,09

 

239 362,19

– Haut Conseil des finances publiques

332 396,53

 

57 277,47

Culture

2 554 819 335,24

0,10

3 946 384,10

– Patrimoines

727 181 459,22

 

0,64

– Création

765 772 337,85

0,10

 

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 061 865 538,17

 

3 946 383,46

Défense

39 871 001 329,82

1,11

1 448,58

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 867 834 165,97

0,59

0,99

– Préparation et emploi des forces

23 404 037 673,65

 

1 438,79

– Soutien de la politique de la défense

2 926 921 441,45

0,52

0,08

– Équipement des forces

9 672 208 048,75

 

8,72

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 226 988 655,97

0,33

2 312 272,20

– Coordination du travail gouvernemental

480 118 965,61

0,33

36 669,61

– Protection des droits et libertés

87 233 955,91

 

1 177 512,09

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

533 635 734,45

 

1 098 090,50

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 591 261 335,11

 

12 458 481,08

– Infrastructures et services de transports

5 071 803 565,64

 

528 168,13

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

185 582 820,92

 

1 656 358,31

– Météorologie

199 233 173,00

 

 

– Paysages, eau et biodiversité

242 530 096,41

 

0,42

– Information géographique et cartographique

94 939 914,59

 

0,41

– Prévention des risques

226 401 347,45

 

0,49

– Énergie, climat et après-mines

546 573 875,09

 

5 801 175,91

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 450 196 542,01

 

4 472 777,41

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

 

Économie

3 798 226 599,63

 

630 977,15

– Développement des entreprises et du tourisme

1 031 917 056,72

 

501 786,19

– Statistiques et études économiques

459 292 600,24

 

0,98

– Stratégie économique et fiscale

470 016 942,67

 

129 189,98

– Projets industriels

420 000 000,00

 

 

– Innovation

852 000 000,00

 

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 614 942 247,59

 

928 362,20

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 469 242 067,48

 

818 934,82

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

 

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

514 024 929,22

 

88 931,27

– Politique de la ville

439 057 779,89

 

0,11

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

 

Engagements financiers de l’État

47 095 426 876,18

 

193 838 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

 

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

120 392 257,37

 

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

 

30 812 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

 

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

3 261 744 000,00

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

Enseignement scolaire

65 111 414 735,84

1,65

2 942 851,57

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 382 979 088,70

 

4 755,29

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 763 886,87

 

7 932,80

– Vie de l’élève

4 449 438 326,59

0,11

1 822,14

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 720 831,49

 

3 685,51

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 163 966 351,50

0,75

2 924 655,73

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

 

– Enseignement technique agricole

1 353 546 250,69

0,79

0,10

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 263 203 181,59

0,64

6 633,84

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 276 386 249,76

 

1 237,69

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

178 483 616,09

0,56

0,47

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

878 054 696,52

 

3 593,08

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 685 352,45

0,06

1 801,91

– Entretien des bâtiments de l’État

157 065 166,47

0,02

 

– Fonction publique

196 528 100,30

 

0,69

Immigration, asile et intégration

727 176 600,89

 

174 323,69

– Immigration et asile

675 662 084,08

 

0,44

– Intégration et accès à la nationalité française

51 514 516,81

 

174 323,25

Justice

7 661 181 489,17

0,70

1 114 212,36

– Justice judiciaire

3 053 584 077,49

 

239 782,36

– Administration pénitentiaire

3 171 286 079,81

0,02

32 841,71

– Protection judiciaire de la jeunesse

757 894 977,69

 

41 488,41

– Accès au droit et à la justice

381 565 625,68

0,68

 

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

293 364 819,25

 

5 885,13

– Conseil supérieur de la magistrature

3 485 909,25

 

794 214,75

Médias, livre et industries culturelles

788 896 356,91

0,15

1,24

– Presse

254 881 011,23

 

0,77

– Livre et industries culturelles

250 783 536,53

 

0,47

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,15

0,15

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

 

Outre-mer

2 038 145 624,50

 

127 601,05

– Emploi outre-mer

1 370 698 893,41

 

99 386,99

– Conditions de vie outre-mer

667 446 731,09

 

28 214,06

Politique des territoires

306 039 732,68

 

3 263 550,98

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

251 269 611,38

 

0,28

– Interventions territoriales de l’État

54 770 121,30

 

3 263 550,70

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

 

Provisions

 

 

2 000 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

2 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur

30 554 240 343,54

 

399 537,23

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 743 463 174,95

 

185 717,94

– Vie étudiante

2 450 989 844,07

 

0,17

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 719 915 999,21

 

0,04

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

 

– Recherche spatiale

1 345 861 796,00

 

 

– Ecosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 608 234 314,86

 

0,67

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

942 146 464,85

 

213 817,15

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

110 556 023,54

 

0,32

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 920 070,06

 

0,94

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

16 691,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

 

16 691,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 737 977 334,05

 

5 080 450,49

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

759 183 452,95

 

1 667 669,05

– Concours financiers aux départements

478 075 274,44

 

1 911 388,56

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

 

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

517 258 946,66

 

1 451 531,88

Remboursements et dégrèvements

96 130 801 141,37

 

123 798 858,63

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 629 097 098,73

 

28 502 901,27

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 704 042,64

 

95 295 957,36

Santé

1 389 876 278,88

 

1 685 004,12

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

629 973 340,15

 

1 587 942,85

– Protection maladie

759 902 938,73

 

97 061,27

Sécurités

18 096 493 575,37

0,79

2 284 598,27

– Police nationale

9 467 277 656,93

 

31 287,94

– Gendarmerie nationale

8 076 528 058,22

0,40

3 793,63

– Sécurité et éducation routières

125 618 790,79

0,39

0,15

– Sécurité civile

427 069 069,43

 

2 249 516,55

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 322 645 281,35

 

1 324 234,13

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 009 589 559,07

 

155 783,93

– Actions en faveur des familles vulnérables

247 885 025,56

 

364 191,44

– Handicap et dépendance

11 530 317 976,47

 

9 999,53

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 967 615,69

 

485 204,29

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 511 885 104,56

 

309 054,94

Sport, jeunesse et vie associative

534 928 750,09

0,23

687 693,85

– Sport

241 607 729,94

0,23

 

– Jeunesse et vie associative

209 321 020,15

 

687 693,85

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

 

Travail et emploi

10 673 971 204,35

 

18 211 186,66

– Accès et retour à l’emploi

7 193 793 190,47

 

0,79

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 552 508 797,04

 

16 076 568,46

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 286 415,10

 

1 456 414,90

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

741 382 801,74

 

678 202,51

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

 

Total

399 013 388 377,79

7,10

390 034 785,83

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation
des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 541 194,38

 

37 339 181,51

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 536 486 610,69

 

21 630 692,94

– Navigation aérienne

563 156 894,62

 

12 242 213,83

– Transports aériens, surveillance et certification

50 897 689,07

 

3 466 274,74

Publications officielles et information administrative

190 196 010,35

 

26 161 784,65

– Édition et diffusion

105 018 995,10

 

8 531 869,90

– Pilotage et activités de développement des publications

85 177 015,25

 

17 629 914,75

Total

2 340 737 204,73

 

63 500 966,16

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 170 141 453,72

2 170 141 453,72

44 601 985,36

48 091 832,92

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 535 769 322,76

 

 

21 528 805,37

– Navigation aérienne

543 693 691,63

 

 

19 273 063,92

– Transports aériens, surveillance et certification

46 076 453,97

 

 

7 289 963,63

Augmentation du fonds de roulement

44 601 985,36

 

44 601 985,36

 

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

20 167 068,05

25 842 069,62

– Édition et diffusion

91 028 440,03

 

 

11 342 900,27

– Pilotage et activités de développement des publications

86 070 846,65

 

 

14 499 169,35

Augmentation du fonds de roulement

20 167 068,05

 

20 167 068,05

 

Total

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

64 769 053,41

73 933 902,54

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 343 424 533,73

 

94 163 304,04

– Radars

205 711 517,96

 

5 480 380,72

– Fichier national du permis de conduire

19 890 299,64

 

207 797,45

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

671 510 874,13

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 016 680,12

 

8 375 298,88

– Développement et transfert en agriculture

62 879 096,48

 

3 834 168,52

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

69 137 583,64

 

4 541 130,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

308 714 696,71

 

730 739,29

– Électrification rurale

308 378 096,71

 

166 669,29

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

336 600,00

 

564 070,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

783 901 531,86

 

188 970 540,14

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

343 868 054,22

 

97 493 602,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 033 474,64

 

30 702 950,36

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

619 168 852,82

 

15 738 398,41

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

542 615 403,44

 

11 684 402,79

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Désendettement de l’État

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

399 000 000,00

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

 

Pensions

56 279 027 426,21

0,71

1,50

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

0,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

0,29

0,25

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 770 932,88

0,42

0,54

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

84 748 268,67

 

221 451 191,33

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

84 748 268,67

 

103 451 191,33

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 446 167 811,82

0,71

3 748 570 108,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

 

– Radio France

612 993 466,00

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

93 648 827 464,10

 

3 889 584 906,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 648 827 464,10

 

3 883 584 906,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

-4 701 083 989,11

 

284 437 838,11

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

263 368 715,01

 

96 631 284,99

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

446 993 447,00

 

6 553,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-5 411 446 151,12

 

0,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 015 460 786,00

 

363 281 361,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

360 786,00

 

133 694,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

263 147 667,00

– Prêts à la filière automobile

-99 400 000,00

 

100 000 000,00

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

113 168 458 832,65

 

5 116 837 548,35

Total général

180 614 626 644,47

0,71

8 865 407 657,24

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

   

(En euros)

Désignation
des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

334 746 398,76

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 332 870 081,58

1 315 966 683,18

0,87

98 301 072,29

– Radars

197 791 399,58

 

 

9 825 946,42

– Fichier national du permis de conduire

17 987 115,87

 

0,87

 

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 779 724,13

 

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 398 466,11

117 182 954,65

 

8 375 299,89

– Développement et transfert en agriculture

62 307 043,05

 

 

3 834 168,95

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

70 091 423,06

 

 

4 541 130,94

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

250 886 221,50

376 435 930,29

0,18

564 069,68

– Électrification rurale

249 148 219,18

 

0,18

 

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 738 002,32

 

 

564 069,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

785 387 142,07

678 294 060,87

 

187 484 929,93

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

344 868 054,22

 

 

93 265 202,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 519 084,85

 

 

33 445 740,15

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

575 852 284,39

532 515 568,42

 

4 053 996,36

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

499 298 835,01

 

 

0,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 919 477,00

15 795 166,00

 

 

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 919 477,00

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

500 800 000,00

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

500 800 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

6 867 685 322,02

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

 

 

Pensions

56 279 012 612,68

56 912 716 466,86

1,04

14 815,36

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

 

1 947,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

 

1,04

 

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 756 119,35

 

 

12 867,65

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

113 987 292,88

109 057 837,00

 

199 943 783,12

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

113 987 292,88

 

 

81 943 783,12

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

 

118 000 000,00

Total des comptes
d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

2,09

3 713 843 667,95

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

7 006 563 627,43

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

3 551 768 233,95

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

 

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

 

 

– Radio France

612 993 466,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

93 649 390 563,10

94 487 255 512,20

 

3 889 021 807,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 649 390 563,10

 

 

3 883 021 807,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

12 592 166 512,91

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

556 284 917,68

580 346 797,85

 

421 515 082,32

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

229 284 917,68

 

 

190 715 082,32

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

327 000 000,00

 

 

43 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 117 111 146,00

15 324 044,88

 

270 834 583,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

361 146,00

 

 

133 334,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

 

270 701 249,00

– Prêts à la filière automobile

2 250 000,00

 

 

 

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

 

Total des comptes
de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

 

5 160 904 915,56

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

 

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

692 398 876,48

724 812 070,78

 

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

159 893 828,90

159 144 275,39

 

– Couverture des risques financiers de l’État

2 079 199 144,66

2 079 199 144,66

 

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

643 896 485,91

633 958 602,12

 

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

45 501 546 344,82

45 635 151 959,62

 

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

2 525 939,00

8 177 764,06

 

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

1 929,00

 

 

– Opérations commerciales des domaines

40 338 434,60

66 876 754,71

 

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 218 271,17

20 826 604,14

 

– Renouvellement des concessions hydrauliques

1 060 774,42

 

 

Total des comptes de commerce

49 142 080 028,96

49 328 147 175,48

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

 

– Émission des monnaies métalliques

167 839 853,53

234 527 160,01

 

– Opérations avec le Fonds monétaire international

3 090 333 004,70

2 200 321 190,96

9 360 159 085,66

– Pertes et bénéfices de change

15 015 814,16

19 306 047,95

 

Total des comptes d’opérations monétaires

3 273 188 672,39

2 454 154 398,92

9 360 159 085,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2014

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

6 274 071 813,09

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

142 893 422,33

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

755 525 014,46

Développement agricole et rural

 

50 457 137,03

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

278 236 071,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

8 546 665,93

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

695 118 987,17

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

 

4 308,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

304 800 000,00

Participations financières de l’État

 

2 368 926 170,41

Pensions

 

1 620 709 814,50

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

48 854 220,69

Comptes de concours financiers

28 827 084 315,01

3 687 470,90

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 256 386 334,10

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 687 470,90

Avances aux collectivités territoriales

1 756 735 797,93

 

Prêts à des États étrangers

22 403 034 425,05

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 410 927 757,93

 

Comptes de commerce

16 665 442,91

3 990 333 435,65

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

3 085 791,81

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

13 690 571,90

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

47 928 233,20

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 608 462 210,82

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

108 074 130,75

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 460 873,94

Opérations commerciales des domaines

 

184 217 323,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 104 871,87

Renouvellement des concessions hydroélectriques

2 974 870,99

 

Comptes d’opérations monétaires

9 360 159 085,66

2 805 655 384,03

Émission des monnaies métalliques

 

2 801 365 150,24

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 360 159 085,66

 

Pertes et bénéfices de change

 

4 290 233,79

Total général

38 203 908 843,58

13 073 748 103,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juillet 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page