Texte adopté n° 563 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales



TEXTE ADOPTÉ n° 563

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

8 juillet 2015


PROPOSITION DE LOI

visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription
sur les
listes électorales.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2619, 2665 et T.A. 500.

Commission mixte paritaire : 2862.

Nouvelle lecture : 2798, 2888 et T.A. 558.

Lecture définitive : 2940 et 2948.

Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 569, 577, 578 et T.A. 127 (2014-2015).

Article 1er

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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