TEXTE ADOPTÉ n° 584
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
17 septembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention
du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 419, 564, 565 et T.A. 156 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1096 et 3061.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1096.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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