Texte adopté n° 584 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme



TEXTE ADOPTÉ n° 584

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

17 septembre 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention
du
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des
produits du crime
et au financement du
terrorisme.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 419, 564, 565 et T.A. 156 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1096 et 3061.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1096.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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