Texte adopté n° 585 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement



TEXTE ADOPTÉ n° 585

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

17 septembre 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la Fédération de
Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation
de l’accord du 25 janvier 2011
relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3039 et 3058.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3039.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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