Texte adopté n° 587 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac



TEXTE ADOPTÉ n° 587

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

17 septembre 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole
pour
éliminer le commerce illicite des produits du tabac,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2741 et 3059.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2741.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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