TEXTE n° 595
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
8 octobre 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer les freins au développement des entreprises
posés depuis 2012.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 3030 et 3088.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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