TEXTE n° 619
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
3 décembre 2015
PROPOSITION DE LOI
portant réforme du régime social des indépendants.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 3083 et 3257.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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