Texte adopté n° 625 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne



TEXTE ADOPTÉ n° 625

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

8 décembre 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 552, 685, 686 et T.A. 145 (2014-2015).

Assemblée nationale : 3086 et 3124.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3086.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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