TEXTE ADOPTÉ n° 627
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
8 décembre 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique
d’un financement par une personne morale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 492 (2014-2015), 117, 118 et T.A. 34 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3202 et 3256.
Article 1er
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un État étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »
La présente loi s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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