Texte adopté n° 629 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française



TEXTE ADOPTÉ n° 629

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

9 décembre 2015


PROPOSITION DE LOI

portant dématérialisation du Journal officiel
de la République française
.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 573 (2014-2015), 29, 31 et T.A. 6 (2015-2016).

162. Commission mixte paritaire : 185, 186 et T.A. 48 (2015-2016).

Assemblée nationale : 1re lecture : 3122, 3198 et T.A. 603.

Commission mixte paritaire : 3246.

Article 1er

Le code des relations entre le public et l’administration, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) L’article L. 221-10 est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

b) À la fin de la première phrase de l’article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l’état des techniques disponibles, faire l’objet d’une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche » ;

c) L’article L. 221-11 est abrogé ;

2° Au 1° de l’article L. 573-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».

L’article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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