TEXTE ADOPTÉ n° 639
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 décembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant
le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse
du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2924 et 3300.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2924.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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