Texte adopté n° 646 - Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle



TEXTE ADOPTÉ n° 646

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

16 décembre 2015


PROPOSITION DE LOI

de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3214, 3320 et 3313.

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».

Le onzième alinéa de l’article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».

Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 89, la référence : « et L. 52-2 » est supprimée ;

2° À l’article L. 90-1, la référence : « de l’article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».

Le même chapitre est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-2. – Le présent chapitre est applicable au vote électronique et au vote par correspondance électronique. »

Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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