TEXTE ADOPTÉ n° 646
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
16 décembre 2015
PROPOSITION DE LOI
de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3214, 3320 et 3313.
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Le onzième alinéa de l’article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 89, la référence : « et L. 52-2 » est supprimée ;
2° À l’article L. 90-1, la référence : « de l’article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».
Le même chapitre est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. – Le présent chapitre est applicable au vote électronique et au vote par correspondance électronique. »
Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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