Texte adopté n° 647 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers



TEXTE ADOPTÉ n° 647

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

17 décembre 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral
entre autorités compétentes concernant l’
échange automatique
de
renseignements relatifs aux comptes financiers.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 651 (2014-2015), 59, 60 et T.A. 29 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3185 et 3352.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3185.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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