Texte adopté n° 653 - Résolution relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015



TEXTE ADOPTÉ n° 653

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

1er janvier 2016


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3342, 3349 et 3358.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le projet d’ordre du jour annoté du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015,

Vu la résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics no 522, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015,

Considérant les défis majeurs auxquels nous mettent face les attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris, qui sont une attaque contre la liberté et nos valeurs universalistes ;

Considérant les enjeux, sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, de l’accueil des réfugiés pour l’avenir de l’espace Schengen et le principe fondamental de libre circulation des personnes sur lequel il se base ;

Considérant l’hypothèque que fait peser le référendum britannique sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union sur la cohésion et l’unité européenne ;

1. Soutient le recours par le Président de la République au paragraphe 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne, qui instaure une solidarité européenne en cas d’agression armée ;

2. Demande à nouveau que les dépenses militaires et de sécurité nationale qui participent en définitive à la sécurité de toute l’Union ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics ;

3. Se félicite des conclusions adoptées lors du Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne d’accélérer la mise en place d’un « Passenger name record » (PNR) européen, de durcir la législation sur les armes à feu et de contrôler systématiquement les frontières extérieures de l’Union européenne ;

4. Se félicite du renforcement d’Europol à la suite de la signature de l’accord informel signé le 26 novembre 2015 entre États membres de l’Union et appelle à des échanges accrus d’informations entre les services de renseignement des États membres, notamment à travers l’interconnexion de bases de données appropriées ;

5. Appelle à un renforcement substantiel des moyens en vue de lutter contre le financement du terrorisme, tant au niveau des États membres que de l’Union ;

6. Appelle, face aux risques actuels, à une sécurité accrue dans les transports terrestres ;

7. Insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur la prévention et la déradicalisation, autour de la construction d’un contre-discours de tolérance, d’une étroite coopération avec les grands opérateurs d’internet et l’intégration des questions d’éducation et de formation aux enjeux du programme de sécurité ;

8. Appelle à la vigilance quant au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles et à la pleine mobilisation des instruments en vigueur pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité ;

9. Souligne l’enjeu majeur auquel font face les États membres et les institutions de l’Union à travers l’afflux massif de réfugiés sur son territoire ;

10. Appelle les États membres à ne pas minimiser le risque de remise en cause de la cohérence de l’espace Schengen comme du principe de libre circulation qui le fonde, et à travers lui celle de l’Union européenne elle-même ;

11. Salue l’accord trouvé au Conseil européen sur le mécanisme permanent pour une relocalisation des personnes ayant besoin d’une protection internationale et appelle la Commission européenne et les États membres à rendre pleinement effectif ce mécanisme ainsi que la proposition d’activation d’un mécanisme de répartition d’urgence ;

12. Insiste sur la nécessité de rendre plus efficaces :

– d’une part, le contrôle aux frontières extérieures, à travers notamment la création d’un corps de gardes-frontières européen qui aurait accès à des bases de données interconnectées pertinentes et systématiquement consultées ; appelle, en outre, à une réforme ciblée du code frontières Schengen, en vue de permettre un contrôle systématique aux frontières extérieures des citoyens de l’Union, et à un renforcement de l’agence Frontex qui doit disposer de moyens accrus pour travailler avec des pays tiers en vue d’une coopération opérationnelle ;

– d’autre part, les programmes de retour des demandeurs d’asile déboutés, dans le plein respect des droits humains ;

13. Appelle à l’élaboration d’un nouveau paquet législatif sur l’asile avec de véritables règles communes en la matière et appuyé par la création d’un Office européen pour la protection des réfugiés, dans le respect des droits humains ;

14. Appelle, en outre, à un accord en vue d’une nouvelle politique de migration légale qui tienne particulièrement compte de la régulation de l’immigration économique ;

15. Se réjouit de la place accordée par la Commission européenne à la coopération avec les pays tiers et appelle à donner une suite concrète aux propositions issues du sommet de La Valette ;

16. Souhaite que le processus référendaire britannique soit l’occasion de procéder à une évaluation des politiques publiques de l’Union et de la zone euro à l’aune de l’intérêt général européen et demande à la Commission européenne, dans ce cadre, que soit remis d’ici le mois d’octobre 2016 trois rapports évaluant les coûts économiques et sociaux de la suppression, respectivement :

– de l’espace Schengen ;

– de la zone euro ;

– des actions communes en matière de défense ;

17. Appelle sur cette base la Commission européenne à proposer de nouvelles initiatives législatives et toutes les modifications nécessaires du droit secondaire en vue d’un approfondissement dans ces trois domaines ;

18. Regrette la remise en cause par le Royaume-Uni de l’objectif d’« une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », figurant au préambule du traité sur l’Union européenne, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre citoyens de l’Union et appelle à un compromis permettant de préserver l’unité de l’Union, de même qu’à sauvegarder les principes fondamentaux sur lesquels elle se base ;

19. Demande qu’en échange d’une attention à ne pas discriminer les États ne participant pas à la monnaie unique, notamment dans la législation secondaire, le Royaume-Uni s’engage à ne pas bloquer les initiatives visant à accroître l’intégration de la zone euro ; appelle ainsi à un nouveau « compromis de Luxembourg » qui concilie les intérêts des États de la zone euro avec ceux des autres États membres ;

20. Souhaite que la crise latente que connaît la zone euro soit l’occasion du franchissement d’un nouveau pas dans l’intégration économique, sociale et politique des pays ayant la monnaie unique en partage, se fondant en particulier sur la création d’un parlement de la zone euro, d’un budget propre, doté d’une capacité d’investissement au service du développement durable, et d’un plan de convergence fiscale et sociale progressive, par le haut.

À Paris, le 1er janvier 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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