TEXTE ADOPTÉ n° 659
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
14 janvier 2016
PROPOSITION DE LOI
relative à la suppression de la publicité commerciale
dans les programmes jeunesse de la télévision publique,
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 656 (2014-2015), 68, 69 et T.A. 18 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3164 et 3360.
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
Protection des enfants et des adolescents
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État. »
Dispositions applicables au service public audiovisuel
(Conforme)
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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