TEXTE ADOPTÉ n° 667
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
28 janvier 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco
à la convention du 28 février 1952 entre la France et
la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2586 et 3353 rect.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2586.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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