Texte adopté n° 669 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme



TEXTE ADOPTÉ n° 669

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

28 janvier 2016


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement des 
États-Unis d’Amérique relatif
au
renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires
en vue de
prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 48, 386, 387 et T.A. 110 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2852 et 3443.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2852.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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