Texte adopté n° 675 - Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre



TEXTE n° 675

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

4 février 2016


PROPOSITION DE LOI

visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2016.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 3271 et 3446.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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