TEXTE ADOPTÉ n° 692
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 mars 2016
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture
du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes
à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2927 rect. et 3538.
Le premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;
1° AB (nouveau) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
1° A (nouveau) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° (Supprimé)
L’article L. 1225-4-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;
b) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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