Texte adopté n° 692 - Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité



TEXTE ADOPTÉ n° 692

« Petite loi »

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Le premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;

1° AB (nouveau) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

1° A (nouveau) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° (Supprimé)

L’article L. 1225-4-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;

b) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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