TEXTE ADOPTÉ n° 694
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
16 mars 2016
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification,
dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène,
de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 3450.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier son article 207,
Vu les résolutions du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo, du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu et du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement (2013/2126 [INI]),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2014 instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque (COM[2014] 0111 final),
Vu l’avis du Parlement européen du 20 mai 2015 sur la proposition de règlement précitée,
Considérant que l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo contribue depuis des décennies au financement de groupes armés et, de ce fait, à la prolongation de conflits dont les populations locales et l’environnement sont les principales victimes ; qu’un tel lien entre ressources naturelles et conflits, particulièrement avéré en Afrique, est observé dans approximativement 20 % de tous les conflits sur tous les continents ;
Considérant que, parmi ces ressources naturelles, outre l’or, des minerais comme le tantale, le tungstène et l’étain sont largement utilisés dans de nombreux produits de consommation courante comme les téléphones mobiles, les machines à laver ou encore les automobiles, lesquels sont massivement produits ou importés dans l’Union européenne ;
Considérant que les entreprises qui produisent ou qui commercialisent ces produits dans l’Union européenne ne sont actuellement soumises à aucune obligation de traçabilité des minerais précités afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, pas plus que les fonderies et affineries qui les importent directement sous forme brute ; que les seules initiatives en la matière sont d’ordre privé et basées uniquement sur le volontariat, même si des lignes directrices ont été définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans un Guide publié en 2010 ;
Considérant que la loi américaine du 21 juillet 2010, dite « Dodd-Franck », oblige l’ensemble des entreprises cotées aux États-Unis qui utilisent ces minerais à déclarer leur origine et, s’ils s’avèrent extraits de République démocratique du Congo ou d’un pays voisin considéré comme à haut risque, à produire un rapport détaillé incluant un audit interne ; que cette loi, applicable à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, a contribué à limiter l’extraction illégale de ces minerais et, de ce fait, à améliorer les conditions de sécurité dans les zones concernées ;
Considérant que l’exemple de la loi Dodd-Franck prouve que le volontariat des entreprises utilisant ces minerais n’est pas suffisant, compte tenu des conséquences humaines, sociales et environnementales de l’extraction illégale, et qu’une obligation pour ces entreprises, quelle que soit leur position dans la chaîne d’approvisionnement, à hauteur de leur capacité respective, de s’assurer de leur provenance est seule susceptible de produire des résultats sur le terrain ;
Considérant que l’Union européenne doit aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre les obligations découlant de la traçabilité, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, des minerais qu’elles utilisent ;
Considérant que le devoir de diligence mis en œuvre par le projet de règlement précité doit s’intégrer dans une stratégie globale pour la paix et le développement en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs qui tienne compte de ses effets collatéraux sur les populations locales, notamment celles qui vivaient de l’exploitation de ces ressources ;
1. Soutient la position du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2014 précitée, telle qu’elle résulte du vote du 20 mai 2015 ; elle regrette toutefois que d’autres minerais et produits, tels que les hydrocarbures, malgré leur rôle avéré dans de nombreux conflits, ne soient pas concernés par cette proposition de règlement ;
2. Appelle le Conseil et la Commission européenne, dans le futur trilogue avec le Parlement européen, à accepter les amendements du Parlement européen à la proposition de règlement qui, ainsi renforcé, sera de nature à limiter l’extraction illégale de ces minerais et, ce faisant, à améliorer le respect des droits humains et les conditions de sécurité dans les zones concernées ;
3. Estime nécessaire que ce règlement s’insère dans une stratégie globale pour la paix et le développement dans les pays et zones concernés qui tienne compte, notamment, des éventuels effets collatéraux que la réduction de l’extraction de ces minerais pourrait avoir sur les populations qui, actuellement, vivent de celle-ci ; que ces effets collatéraux devront être corrigés par une aide au développement accrue afin d’empêcher que la pauvreté et l’absence de perspective économique, en particulier pour la jeunesse, n’entraînent de nouveaux conflits.
À Paris, le 16 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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