TEXTE ADOPTÉ n° 700
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
17 mars 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort
de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 794 (2013-2014), 25, 26 et T.A. 10 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3147 et 3511.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3147.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale