Texte adopté n° 700 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée



TEXTE ADOPTÉ n° 700

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

17 mars 2016


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort
de l’État du port visant à
prévenir, contrecarrer et éliminer
la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 794 (2013-2014), 25, 26 et T.A. 10 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3147 et 3511.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3147.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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