TEXTE ADOPTÉ n° 720
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
26 avril 2016
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
(Texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 815, 1050 et T.A. 144.
2e lecture : 1226 et 3618.
Sénat : 1re lecture : 625, 674 et T.A. 186 (2012-2013).
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Article 2
L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »
L’article 65 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 avril 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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