Texte adopté n° 720 - Projet de loi constitutionnelle



TEXTE ADOPTÉ n° 720

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

26 avril 2016


PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement

en termes identiques)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 815, 1050 et T.A. 144.
2e lecture : 1226 et 3618.

Sénat : 1re lecture : 625, 674 et T.A. 186 (2012-2013).

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Article 2

L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;

2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »

L’article 65 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 avril 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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