Texte adopté n° 721 - Résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie



TEXTE n° 721

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

28 avril 2016


RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives
et les
sanctions économiques imposées par l’Union européenne
à la
Fédération de Russie.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant que les sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie ont montré leur inutilité pour régler la crise ukrainienne ;

Considérant que les sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie nuisent aux intérêts économiques français et russes ;

Considérant que les sanctions sont contraires au rapprochement de la France et de la Russie dans la lutte contre le terrorisme ;

1. Souhaite voir la France s’opposer au renouvellement des sanctions prises dans le cadre de l’Union européenne à l’égard de la Russie ;

2. Invite le Gouvernement français à entamer une négociation visant à lever le plus rapidement possible la politique de sanction à l’égard de la Russie ;

3. Invite le Gouvernement à lever les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l’Union européenne à la Fédération de Russie ;

4. Invite le Gouvernement français à ouvrir une négociation bilatérale entre la France et la Russie pour lever l’embargo sanitaire ;

5. Invite le Gouvernement français à lever les sanctions contre les parlementaires russes.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 2016.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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