Texte adopté n° 722 - Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique



TEXTE ADOPTÉ n° 722

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

28 avril 2016


PROPOSITION DE LOI

visant à mieux définir l’abus de dépendance économique,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3571 et 3667.

Article unique

L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

« 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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