TEXTE ADOPTÉ n° 730
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
19 mai 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion de la France au protocole
à la convention d’Athènes de 1974 relative
au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 270 (2013-2014), 67, 68 et T.A. 18 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2348 et 3694.
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adopté à Londres le 1er novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2348.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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