Texte adopté n° 732 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique



TEXTE ADOPTÉ n° 732

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

19 mai 2016


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
sur la
contrefaçon des produits médicaux
et les
infractions similaires menaçant la santé publique.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 210 (2014-2015), 237, 238 et T.A. 60 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3377 et 3760.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3377.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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