TEXTE ADOPTÉ n° 752
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
13 juin 2016
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur les conditions d’octroi
d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3711 et 3798.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les circonstances dans lesquelles une autorisation d’émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne « Numéro 23 », les contrôles mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements qu’elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué son actionnariat et son contrôle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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