Texte adopté n° 752 - Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente



TEXTE ADOPTÉ n° 752

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

13 juin 2016


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête sur les conditions d’octroi
d’une
autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3711 et 3798.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les circonstances dans lesquelles une autorisation d’émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne « Numéro 23 », les contrôles mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements qu’elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué son actionnariat et son contrôle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page