Texte adopté n° 762 - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre



TEXTE ADOPTÉ n° 762

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

16 juin 2016


PROPOSITION DE LOI

instituant une carte de famille de blessé de guerre,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3606 et 3801.

Article unique

Il est institué une carte de famille de blessé de guerre, en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d’une blessure de guerre homologuée par le ministre de la défense.

Cette carte est délivrée par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé, de son curateur ou de son tuteur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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