Texte adopté n° 764 - Résolution sur la mise en œuvre du plan Juncker



TEXTE ADOPTÉ n° 764

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

19 juin 2016


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la mise en œuvre du plan Juncker.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 3715.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 du 11 décembre 2013,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 juillet 2015 intitulée : « Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance : la contribution des banques nationales de développement au plan d’investissement pour l’Europe » (COM[2015] 361 final),

Vu le document de la Commission européenne du 22 février 2016 intitulé : « Les fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Complémentarités. Assurer la coordination, les synergies et la complémentarité »,

Vu la résolution européenne n° 46 du Sénat du 7 décembre 2015 sur la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe,

Considérant que la relance de l’investissement en Europe constitue un enjeu fondamental de la reprise de la croissance ainsi que la principale priorité de la Commission européenne pour les années à venir ;

Considérant que le plan d’investissement pour l’Europe, lancé par la Commission européenne à la fin de l’année 2014 pour remédier au déficit d’investissement observé en Europe, repose sur trois piliers complémentaires dont les principaux sont aujourd’hui opérationnels ;

Considérant les premiers résultats encourageants, quoiqu’inégaux, de la mise en œuvre du plan quelques mois après l’entrée en vigueur du règlement instaurant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ;

1. Salue les efforts déployés au cours de l’année 2015 pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe ainsi que la rapidité avec laquelle le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été instauré ; constate que la plupart des inquiétudes qui avaient pu être exprimées au lancement du plan ont été dissipées, en particulier s’agissant de la structure de gouvernance du FEIS ;

2. Se félicite des premiers résultats encourageants enregistrés par le Fonds européen d’investissement (FEI) ainsi que par le FEIS, moins d’un an après sa mise en œuvre ; souligne toutefois que, si les montants déjà mobilisés permettent d’être raisonnablement optimiste quant à la réussite finale du plan, les résultats encore très inégaux nécessitent de repenser certains principes qui président au déploiement du plan, en particulier s’agissant de l’absence initiale de ciblage thématique ou géographique des projets ;

Sur la mise en œuvre opérationnelle du plan :

3. Regrette le retard pris par la Commission européenne pour mettre en place le portail européen de projets d’investissement et invite celle-ci à y remédier dans les meilleurs délais ;

4. Considère que les rôles respectifs de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement doivent encore être précisés afin que ces deux outils fournissent assistance et visibilité aux porteurs de projets et renforcent l’effectivité du plan ;

5. Estime que le critère d’additionnalité, qui conditionne l’éligibilité des projets au soutien du FEIS risque, à terme, de limiter le nombre de projets à financer et souligne le rôle que devrait jouer le comité de pilotage du fonds pour déterminer, à l’avenir, quels projets et investissements stratégiques pourront être retenus dans le cadre du plan ;

6. Accueille favorablement l’annonce par la Commission européenne de la possibilité de faire bénéficier les éventuelles contributions des États membres au FEIS des clauses exceptionnelles du pacte de stabilité et de croissance mais souligne que ces clauses ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux pays concernés par le volet préventif du pacte ;

7. Soutient la démarche partenariale promue par la Commission européenne dans la mise en œuvre du plan ; salue le rôle central d’intermédiaire entre les échelons européens et locaux joué par le Commissariat général à l’investissement depuis l’annonce du lancement du plan d’investissement ; invite les États membres à coopérer efficacement et effectivement avec la Banque européenne d’investissement, directement ou par l’intermédiaire de leurs banques nationales de développement ;

8. Souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la communication sur les modalités de coopération offertes dans le cadre du plan d’investissement, ainsi que sur les possibilités de combiner différents fonds européens ; insiste sur les opportunités qu’offrent ces cofinancements pour les porteurs de projets et regrette qu’elles soient, à ce stade, encore largement méconnues ; invite notamment les autorités de gestion des fonds structurels à s’inspirer des exemples prometteurs déjà réalisés pour maximiser les potentialités offertes par le plan et en augmenter l’efficacité ;

9. Insiste, à l’instar du Sénat, sur la nécessité de renforcer l’association des collectivités locales à la mise en œuvre du plan, en particulier dans un contexte marqué par le recul de l’investissement public ;

Sur les effets non escomptés résultant de la mise en œuvre du plan :

10. Rappelle que le déploiement du plan doit pleinement prendre en compte les objectifs relatifs à la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne ; exprime des inquiétudes quant à certains effets pervers résultant de la mise en œuvre du plan et appelle notamment les institutions européennes à trouver des moyens pour limiter la tendance préoccupante déjà observée à la concentration géographique des financements accordés ;

11. Considère que certains outils pourraient opportunément être mobilisés pour procéder à un ciblage plus fin des besoins et des projets ; invite, à cet égard, le comité de pilotage du FEIS à définir des lignes directrices idoines et les institutions européennes à envisager de concentrer les efforts de la plateforme européenne de conseil en investissement sur les porteurs de projets qui en ont le plus besoin, quitte à identifier certains territoires qui ne disposent pas de structures locales pouvant efficacement remplir ce rôle ;

12. Appelle, de manière générale, à une meilleure prise en compte des objectifs climatiques de l’Union dans la mise en œuvre du plan d’investissement ;

Sur les perspectives

13. Invite les États membres et la Commission européenne à lancer dès à présent une large réflexion sur l’après 2018 et à faire preuve d’une ambition constante en matière d’investissement ; considère que la question de la pérennisation du plan et des moyens associés devrait faire l’objet de discussions et de propositions ambitieuses lors des négociations du prochain cadre financier pluriannuel.

À Paris, le 19 juin 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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