Texte adopté n° 765 - Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain



TEXTE n° 765

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

21 juin 2016


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à rendre constitutionnel
le
principe d’indisponibilité du corps humain.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2016.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 1354 et 3812.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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