TEXTE n° 765
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
21 juin 2016
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à rendre constitutionnel
le principe d’indisponibilité du corps humain.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 1354 et 3812.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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