TEXTE ADOPTÉ n° 778
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
30 juin 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord sur la création
d’un espace aérien commun entre l’Union européenne
et ses États membres et la République de Moldavie.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 167, 434, 435 et T.A. 95 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1884 et 3882.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1884.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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