TEXTE ADOPTÉ n° 781
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
30 juin 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention sur la répression
des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
et du protocole complémentaire à la convention pour la répression
de la capture illicite d’aéronefs,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3670 et 3879.
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3670.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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