Texte adopté n° 817 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé



TEXTE ADOPTÉ n° 817

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

29 septembre 2016


PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016
portant
création de l’Agence nationale de santé publique
et
modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de
modernisation de notre système de santé,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3927 rect. et 4048.

Article 1er

L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique est ratifiée.

Article 1erbis (nouveau)

Après le 1° du I de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».

Article 2

I. – L’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Au 1° du V, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, ».

II. – Les dispositions mentionnées au I, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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