Texte adopté n° 837 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire



TEXTE ADOPTÉ n° 837

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

23 novembre 2016


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention
relative à l’
assistance alimentaire,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1962 et 4216.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1962.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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