Texte adopté n° 853 - Résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels



TEXTE ADOPTÉ n° 853

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

8 décembre 2016


RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité
de l’
Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître
le
génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies
et d’autres
minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence
à la
Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 3779.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les violences et les crimes commis par l’État Islamique en Syrie et en Irak à l’encontre des populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités réunissent les critères de la définition du génocide,

Considérant que des ressortissants Français sont engagés aux côtés de l’État Islamique pour commettre de telles violences et de tels crimes,

Considérant que la France ne peut laisser impunément se commettre de tels crimes et que le droit international impose aux États l’obligation de prévenir tout génocide, et par conséquent de faire tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants de prendre part à de tels actes.

Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement ce génocide,

Invite le Gouvernement français à saisir le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies pour qu’il donne compétence à la Cour pénale internationale pour poursuivre ces crimes.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2016.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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