TEXTE ADOPTÉ n° 856
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
8 décembre 2016
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes,
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 226, 332, 334, 313 et T.A. 85 (2015-2016).
2e lecture : 567, 633, 635, 623 et T.A. 151 (2015-2016).
Assemblée nationale : 1re lecture : 3477, 3689 et T.A. 725.
2e lecture : 3804 et 4261.
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »
II et III. – (Non modifiés)
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° bis (Supprimé)
4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Présidence |
» ; |
4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter et 5° (Supprimés)
6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission du secret de la défense nationale |
Présidence |
» ; |
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Présidence |
|
Commission nationale de l’informatique et des libertés |
Présidence |
» ; |
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Présidence |
|
Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche |
Présidence |
» ; |
COORDINATION ET APPLICATION
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale