Texte adopté n° 859 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales



TEXTE ADOPTÉ n° 859

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 décembre 2016


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché
en vue de l’
acquisition de contre-mesures médicales,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4026 et 4277.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4026.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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