Texte adopté n° 861 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle



TEXTE ADOPTÉ n° 861

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

19 décembre 2016


PROJET DE LOI

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et
l’
aéroport Paris-Charles de Gaulle.

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3926, 4041 et T.A. 812.
4190
. Commission mixte paritaire : 4269.

Sénat : 1re lecture : 861 (2015-2016), 77, 78 et T.A. 16 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 166 et 167 (2016-2017).

Article 1er bis

Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »

Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.

À la fin du second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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