Texte adopté n° 871 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens



TEXTE ADOPTÉ n° 871

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

22 décembre 2016


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des
Philippines relatif aux services aériens,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3383 et 4307.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3383.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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