Texte adopté n° 881 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale



TEXTE ADOPTÉ n° 881

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017


12 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.

2e lecture : 4135 et 4309.

Sénat : 1re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).

(Conformes)

I à IV. – (Non modifiés) 

V. – (Supprimé)

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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