Texte adopté n° 884 - Résolution sur le renforcement de l'Union économique et monétaire



TEXTE ADOPTÉ n° 884

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

15 janvier 2017


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le renforcement de l’Union économique et monétaire.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 4258.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,

Vu le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le rapport du 22 juin 2015, intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire européenne », présenté par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en collaboration avec le président du Conseil européen, Donald Tusk, le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, et le président du Parlement européen, Martin Schulz,

Vu la communication du 21 octobre 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM[2015] 600),

Vu la communication du 21 octobre 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne : « Feuille de route en vue d’une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales » (COM[2015] 602 final),

Vu la proposition de décision du 21 octobre 2015 du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM[2015] 603 final),

Vu le projet de rapport du 4 mai 2016 des commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur la capacité budgétaire de la zone euro (2015/2344[INI]),

Considérant que l’Union économique et monétaire est à ce jour incomplète et que la création d’une Union budgétaire constitue, depuis les débuts de la construction européenne, l’horizon de long terme pour l’Union ;

Considérant qu’il est urgent de renforcer la résilience économique de la zone euro afin d’éviter la survenue de nouvelles crises économiques majeures ;

Considérant qu’une intégration renforcée de la zone euro est donc la priorité et devra se traduire à court terme par une intégration différenciée de l’Union européenne ;

Sur la convergence des économies européennes :

1. Constate que le processus de convergence supposé accompagner la mise en place de l’euro s’est essoufflé et que la crise économique et financière a même accru les divergences au sein de l’Union économique et monétaire ;

2. Rappelle que l’instauration de la monnaie unique a entraîné par défaut une concurrence fiscale et sociale et souligne, par conséquent, l’impérieuse nécessité de renforcer la convergence des économies européennes sur une base coopérative ;

3. Appelle de ses vœux une relance du processus de convergence européen qui fasse la promotion d’une convergence large, incluant notamment les dimensions sociales, salariales et fiscales, et envisage des moyens de rendre, le cas échéant, la convergence davantage contraignante ;

4. Estime, dans cette perspective, que les propositions formulées s’agissant d’une « convergence conditionnée » sont intéressantes car elles participent d’une démarche positive, substituant à une logique de sanctions une logique d’incitation à entreprendre des réformes structurelles ;

5. Soutient notamment la démarche du Parlement européen de promouvoir un code de convergence dont le respect conditionnerait l’accès des États membres de la zone euro aux mécanismes d’assistance financière ;

6. Plaide pour la mise en place d’une véritable politique économique pour la zone euro, qui soit appropriée et crédible, décidée et mise en œuvre par un « pilote » clairement identifié, responsable et comptable de ses actions ;

7. Considère qu’une telle politique devrait avoir pour objet principal de favoriser la convergence des stratégies économiques et d’éviter les comportements peu coopératifs des États membres ;

Sur l’instauration d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique pour la zone euro :

8. Considère que l’Union économique et monétaire a besoin d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique permettant d’amortir les variations des cycles économiques ; que l’instauration d’un tel instrument présenterait, outre des bénéfices économiques évidents, l’avantage de redonner à l’Union économique et monétaire un nouvel élan caractérisé par une plus grande solidarité entre ses membres ;

9. Souligne que, pour être efficace, le dispositif déployé doit être finement calibré ; invite, par conséquent, les différents acteurs à ne négliger ni les difficultés méthodologiques ni les ajustements temporaires, associés à la mise en œuvre d’un mécanisme de stabilisation ; suggère que soit établi un calendrier précis, privilégiant une mise en place progressive du dispositif selon des étapes clairement identifiées ;

10. Insiste sur la nécessité de veiller, dans la conception de l’instrument de stabilisation comme dans son utilisation, à éviter les risques d’aléa moral et l’institutionnalisation de transferts permanents entre États membres ;

Sur la forme que pourrait prendre un mécanisme de stabilisation macroéconomique :

11. Considère qu’une capacité budgétaire pour la zone euro dédiée à la stabilisation macroéconomique est une option ambitieuse qui doit constituer l’objectif des négociations futures sur le sujet ;

12. Est d’avis que ces dernières devraient également envisager la possibilité d’assortir la capacité budgétaire de la zone euro d’une autorisation d’émission de titres de dette ;

13. Indique, dans cette perspective, que la mutualisation devrait se faire de manière progressive et ne pas concerner les engagements passés ; souligne, que, à traités constants, cette possibilité pourrait être donnée, moyennant une révision du traité qui l’instaure, au Mécanisme européen de stabilité, dont les compétences pourraient être élargies à cette occasion ;

14. Exprime également son soutien aux propositions formulées pour créer un mécanisme européen d’assurance–chômage, comme un des éléments constitutifs d’une capacité budgétaire pour la zone euro ;

15. Insiste sur la nécessité de concevoir un dispositif simple dans lequel l’articulation entre le « pilier européen » et les systèmes d’assurance-chômage nationaux ménage les marges de manœuvre des États membres pour exprimer, à travers l’indemnisation du chômage, les préférences collectives dont ils sont les garants et préserve le rôle des partenaires sociaux dans le fonctionnement des systèmes nationaux ;

16. Estime qu’il est indispensable d’œuvrer également au rapprochement des législations et conditions d’indemnisation du chômage pour maximiser les effets d’un système européen d’assurance-chômage, d’une part, et assurer, d’autre part, une plus grande convergence sociale au sein de l’Union économique et monétaire ;

17. Invite enfin les institutions européennes à préciser et clarifier les autres pistes présentées comme de potentielles déclinaisons d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique, en particulier s’agissant des fonds de convergence ou d’investissement ;

Sur le cadre de la surveillance multilatérale et de la coordination des politiques économiques en Europe :

18. Réitère ses demandes de simplification et de rationalisation des procédures qui régissent actuellement la coordination des politiques économiques en Europe ;

19. Rappelle que les aménagements et compléments apportés au cadre de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques ont permis à l’Union européenne de surmonter la plupart des difficultés auxquelles elle a été confrontée mais insiste sur la nécessité d’aller plus loin encore pour consolider le cadre existant et améliorer la résilience de l’Union dans son ensemble ;

20. Salue la démarche engagée par la Commission européenne pour réviser le cadre de la surveillance budgétaire en Europe et soutient plus particulièrement le projet de réviser le Pacte de stabilité et de croissance ;

21. Insiste, à cet égard, sur la nécessité d’accompagner la réflexion sur la nature et l’efficacité des sanctions du Pacte d’une véritable refonte des règles elles-mêmes ;

22. Est, de manière générale, favorable à un enrichissement des critères de la discipline budgétaire afin qu’ils accordent une importance plus grande à la croissance, à la conjoncture et aux situations respectives de chaque État membre ;

23. Considère, enfin, que tout ajustement du Pacte de stabilité et de croissance devrait avoir pour contrepartie un plus ferme respect, par l’ensemble des États membres, de ses règles et principes ;

Sur les évolutions institutionnelles devant accompagner le renforcement de l’Union économique et monétaire :

24. Plaide pour la création d’un Haut Représentant pour l’Union économique et monétaire, qui serait à la fois vice-président de la Commission européenne et président de l’Eurogroupe, et qui disposerait d’un Trésor de la zone euro sous sa responsabilité ;

25. Souhaite que, en attendant la création d’un Haut Représentant pour l’Union économique et monétaire, l’Eurogroupe se dote dès maintenant d’une présidence stable ;

26. Souligne la nécessité d’affermir l’Eurogroupe en le dotant de règles de vote à la majorité et de moyens humains et matériels renforcés ;

27. Est favorable à la mise en place d’une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions et conférences financières internationales, en particulier du Fonds monétaire international ;

28. Souhaite que le Parlement européen soit mieux associé au semestre européen, notamment au moment de l’examen annuel de croissance ;

29. Invite le Parlement européen à créer une structure dédiée à la zone euro en son sein ;

30. Souhaite que les parlements nationaux de l’Union européenne soient associés de plus près à la gouvernance économique de la zone euro, afin d’en assurer la responsabilité démocratique ; insiste sur la nécessité que l’Assemblée nationale soit présente à toutes les étapes du semestre européen ;

31. Souhaite que le Parlement européen soit associé, par des représentants de ses commissions compétentes, aux échanges avec la Commission européenne en amont de la présentation des programmes de stabilité et de réforme ;

32. Rappelle l’impérieuse nécessité, pour l’Assemblée nationale, de pouvoir se prononcer par un vote sur les programmes de stabilité et de réforme et réaffirme sa volonté de pouvoir les amender.

À Paris, le 15 janvier 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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