Texte adopté n° 890 - Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement



TEXTE ADOPTÉ n° 890

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

25 janvier 2017

L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

Le code minier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 121-4, les mots : « au 2° de l’article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 121-3 » ;

2° Aux articles L. 123-1 et L. 133-1, après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », il est inséré le mot : « ou » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 125-1, après le mot : « biologique » et après le mot : « fossile », il est inséré le signe : « , » ;

4° À l’article L. 131-2, les mots : « d’un gîte de mines » sont remplacés par les mots : « du gîte » ;

5° Au second alinéa de l’article L. 132-11, le mot : « accordée » est remplacé par le mot : « accordées » ;

6° À la fin du premier alinéa de l’article L. 132-13, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « le décret en Conseil d’État qui a institué le titre d’exploitation » ;

7° À la fin de l’article L. 133-2, la référence : « L. 133-12 » est remplacée par la référence : « L. 133-13 » ;

8° À la première phrase de l’article L. 133-5, après la référence : « L. 111-1 », sont insérés les mots : « , les affouillements réalisés sur l’emprise des ouvrages d’art en mer » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 134-13, après le mot : « biologique » et après le mot : « fossile », il est inséré le signe : « , » ;

10° À l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier, le mot : « concessions » est remplacé par les mots : « titres d’exploitation » ;

11° À l’article L. 144-3, les mots : « la formalité mentionnée à » sont remplacés par les mots : « l’accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de » ;

12° À la seconde phrase de l’article L. 144-4, la référence : « chapitre 2 » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;

13° Au 4° du I de l’article L. 153-3, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;

14° L’article L. 153-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « énoncées au II de » sont remplacés par les mots : « définies à » ;

b) Au deuxième alinéa du II, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « au premier alinéa du présent » ;

15° À la dernière phrase de l’article L. 162-7 et à l’article L. 162-8, la référence : « L. 123-7 » est remplacée par la référence : « L. 123-10 » ;

16° À la fin du 2° de l’article L. 173-5, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « titre IV du présent livre » ;

17° À l’article L. 176-1, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « des substances minérales ou fossiles » ;

18° À l’article L. 176-2, après le mot : « substances », sont insérés les mots : « minérales ou fossiles » ;

19° À l’article L. 176-3, la référence : « article 15 » est remplacée par la référence : « article 14 » ;

20° À l’article L. 178-1, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;

21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 192-10, la référence : « sous-section » est remplacée par la référence : « section » ;

22° À l’article L. 192-33, le mot : « respectivement » est supprimé ;

23° À la fin de la première phrase de l’article L. 241-1, la référence : « L. 142-7 » est remplacée par la référence : « L. 142-6 » ;

24° Le début de l’article L. 262-2 est ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets… (le reste sans changement). » ;

25° Au second alinéa de l’article L. 271-1, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ;

26° À la fin de la première phrase de l’article L. 274-1, la référence : « L. 174-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 175-1 » ;

27° À l’article L. 611-16, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre III du titre IV du livre Ier et » ;

28° Au premier alinéa de l’article L. 611-26, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-1, » ;

29° Aux articles L. 611-29 et L. 611-30, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte » ;

30° L’article L. 611-31 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° L’autorisation d’extension d’un titre d’exploration, d’un permis d’exploitation ou d’un titre d’exploitation. » ;

31° À l’article L. 611-35, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » ;

32° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-7, après le mot : « prolongée », sont insérés les mots : « . La durée des autres titres d’exploitation en cours de validité ne peut être prolongée » ;

33° À la seconde phrase de l’article L. 621-9, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;

34° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 621-10, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;

35° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est complété par un article L. 631-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-2. – Pour l’application à Saint-Barthélemy du présent code :

« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;

« 2° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État à Saint-Barthélemy. » ;

36° Le chapitre Ier du titre IV du livre VI est complété par un article L. 641-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-2. – Pour l’application à Saint-Martin du présent code :

« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

« 2° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État à Saint-Martin. » ;

37° L’article L. 652-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 652-1. – Le livre Ier du présent code est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l’article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. » ;

38° À l’article L. 671-1, après la référence : « livre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des titres VIII et IX, » ;

39° L’article L. 671-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La référence aux préfectures est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française. » ;

40° À l’article L. 681-1, la référence : « des livres I » est remplacée par les mots : « du livre Ier, à l’exception des titres VIII et IX, et des livres » ;

41° L’article L. 681-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La référence aux préfectures est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. » ;

42° L’article L. 691-2 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° La référence aux mairies est remplacée par la référence aux circonscriptions territoriales ;

« 4° La référence aux préfectures est remplacée par la référence à l’administration supérieure des îles Wallis et Futuna. »

L’article L. 611-8 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. »

Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles sont administrées par l’État en application de l’article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

« II. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol prévus au présent code sont d’intérêt général. Ils prennent en compte l’intérêt des populations. Les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 à L. 110-1-2 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. »

TITRE IER

TITRES MINIERS ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

I. – Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Titres miniers

« Art. L. 113-1 A (nouveau). – I. – L’exploration et l’exploitation minières nécessitent l’obtention préalable d’un titre minier, sous réserve des articles L. 121-1 et L. 131-1.

« II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories :

« 1° Les titres d’exploration, également dénommés “permis exclusifs de recherches”, confèrent le droit exclusif d’explorer un périmètre minier pour y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais réalisés, sous réserve de l’article L. 121-4 ;

« 2° Les titres d’exploitation, également dénommés “concessions”, confèrent le droit exclusif d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé.

« Art. L. 113-1 B (nouveau). – Le Premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

« Le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier prend les décisions relatives aux travaux miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

« Art. L. 113-1 C (nouveau). – Nul ne peut obtenir ni conserver un titre minier s’il ne possède, au regard des intérêts et des obligations mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d’exploration ou d’exploitation correspondantes.

« L’évaluation des capacités techniques et financières du demandeur tient compte de l’ensemble des titres miniers qu’il demande ou dont il est titulaire. Elle peut prendre en compte les capacités des personnes morales qui sont liées au demandeur et les garanties présentées par ces personnes morales. Le demandeur précise les moyens dont il dispose pour mobiliser ces garanties.

« Art. L. 113-1 D (nouveau). – Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l’engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 113-8, complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques constituant un cahier des charges.

« Le cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique.

« Les conditions générales et les conditions spécifiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont publiées avec l’avis de mise en concurrence d’une demande de titre ou, si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence, portées à la connaissance du ou des candidats avant la soumission de leurs demandes à l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1. Les conditions spécifiques peuvent être complétées par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier au regard des résultats de cette évaluation environnementale, de la procédure de participation du public et de l’instruction locale. Les conditions spécifiques modifiées sont alors portées à la connaissance du ou des demandeurs avant la délivrance du titre.

« Art. L. 113-1 E (nouveau). – I. – Les titres miniers d’exploration et d’exploitation sont accordés par l’autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132-6.

« II. – Lorsque la demande est soumise à une procédure de mise en concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement du projet présenté ainsi que des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. 

« Le choix des candidats retenus ainsi que les motifs de ce choix sont notifiés à ces derniers et sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois sur le site internet de l’autorité administrative compétente et des préfectures des départements situés en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé.

« Seules les demandes des candidats retenus font l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1.

« Art. L. 113-1. – I. – Sous réserve des articles L. 113-1 E et L. 113-2 du présent code, les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation sont soumises à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.

« Les demandes d’octroi et d’extension ainsi que de prolongation de titres d’exploitation peuvent également être soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, à une étude socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d’être économiquement affecté par l’exploitation. L’étude est à la charge du demandeur.

« Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un protocole de suivi socio-économique des activités impactées par l’exploitation du gisement qui est défini par décret et actualisé chaque année. Ses résultats sont présentés au demandeur ainsi qu’au groupement participatif d’information et de concertation.

« II (nouveau). – L’autorité administrative compétente prend en compte l’évaluation mentionnée au I pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public un document résumant la manière dont il a été tenu compte de l’évaluation environnementale, les dispositions spécifiques dont elle a pu assortir le titre conformément à l’article L. 113-1 D et les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement des travaux de recherches ou d’exploitation mis en œuvre dans le cadre du titre.

« Art. L. 113-2. – I. – Pour l’application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement, le rapport sur les incidences environnementales est adapté pour tenir compte de la nature des titres miniers, préalables aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers et de déclaration d’ouverture des travaux miniers.

« Il présente les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l’ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts qui seraient liés soit à l’exploration, soit à l’éventuelle mise en exploitation du gisement et les moyens de les éviter, de les réduire et, en cas d’impacts résiduels, de les compenser.

« Plus spécifiquement, il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets des éventuels travaux sur l’environnement, qui pourront être autorisés par l’autorité administrative compétente, afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.

« II. – Pour l’application de l’article L. 122-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales à l’autorité environnementale.

« Art. L. 113-3. – (Supprimé)

« Art. L. 113-4. – Le ou les dossiers du ou des candidats retenus après une première évaluation par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C font ensuite l’objet d’une instruction locale et d’une procédure de participation du public dans le cadre, selon les titres miniers demandés, soit d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, soit d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du même chapitre III.

« Art. L. 113-5 et L. 113-6. – (Supprimés)

« Art. L. 113-7. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande dès son dépôt ou au moment de la publication de l’avis de mise en concurrence, lorsque celle-ci doit avoir lieu. Dans ce dernier cas, ils sont informés du choix du ou des candidats retenus à l’issue de la présélection prévue à l’article L. 113-1 E. Ils sont consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier.

« Art. L. 113-7-1 A (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier.

« Art. L. 113-7-1 (nouveau). – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier est refusée si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et aux populations concernées.

« Art. L. 113-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 132-4 du même code est abrogé.

III (nouveau). – À l’article L. 231-5 du même code, les références : « aux articles L. 132-4 et L. 231-6 » sont remplacées par les références : « au I de l’article L. 113-1 E et à l’article L. 231-6 ».

Article 2 bis (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article L. 132-6 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sans exempter ces demandes de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1, ni de l’enquête publique prévue à l’article L. 132-3 ou de la procédure renforcée d’information et de concertation prévue à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier » ;

2° À l’article L. 132-7, après le mot : « mine », sont insérés les mots : « pour un motif autre que celui mentionné à l’article L. 113-7-1 ».

L’article L. 142-8 du code minier est complété par les mots : « sans mise en concurrence, après accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-9-1. – Sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute autorisation de travaux d’exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées ou non à l’article L. 111-1.

« Cette activité de recherche est définie conformément aux articles 24 à 26 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »

TITRE II

INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

(Supprimé)

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Participation du public :
du groupement participatif d’information et de concertation

« Section 1

« Procédure renforcée d’information et de concertation

« Art. L. 114-1. – I.– Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’elle est engagée, elle est exclusive de toute autre modalité d’information et de participation du public.

« II. – Cette procédure est engagée, en début d’instruction, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre :

« 1° Si 30 % des électeurs inscrits dans les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier sollicité le demandent ;

« 2° Ou si la majorité des communes situées en tout ou partie dans ce même périmètre le demande.

« III. – Cette procédure peut être engagée :

« 1° Soit en début d’instruction, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre :

« a) Si la demande de titre minier conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ;

« b) Ou si la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques ou l’intérêt des populations ;

« 2° Soit en cours d’instruction, et au plus tard jusqu’à quinze jours après la fin de la procédure de participation du public applicable aux demandes de titres d’exploration ou après la fin de la procédure d’enquête publique applicable aux demandes de titres d’exploitation, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, le ministre chargé des mines ou le ministre chargé de l’environnement, si l’analyse des avis exprimés le justifie.

« Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d’enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l’article L. 114-2. Outre du dossier de la demande ou des demandes de titre, de leur évaluation environnementale et de l’avis de l’autorité environnementale, le groupement participatif doit disposer du bilan d’étape de ces procédures, des expertises menées et des observations et propositions déjà formulées par le public.

« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public.

« Art. L. 114-1-1 (nouveau). – Lorsque la demande d’ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l’octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d’information et de concertation prévue à la présente section. Dans le cas où les travaux miniers sont soumis à autorisation en application de l’article L. 162-3 du présent code, la délivrance du titre demandé et celle de l’autorisation d’ouverture des travaux sont au moins soumises à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Art. L. 114-2. – I. – La procédure renforcée est mise en œuvre par un groupement participatif d’information et de concertation, dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier.

« II (nouveau). – Le groupement participatif comprend les cinq collèges suivants :

« 1° Populations résidant dans le périmètre du titre demandé ;

« 2° Collectivités territoriales situées en tout ou partie dans ce même périmètre ;

« 3° Associations agréées de protection de l’environnement ou fondations reconnues d’utilité publique définies à l’article L. 141-3 du code de l’environnement ;

« 4° Fédérations professionnelles du secteur minier et représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d’exploration ou d’exploitation ;

« 5° Personnalités qualifiées, choisies pour leurs connaissances particulières et pour leur expertise.

« III (nouveau). – Ce groupement est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.

« IV (nouveau). – Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, le cas échéant, sur le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s’il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel et commercial. Le représentant de l’État donne son accord sur les informations qui sont retirées du dossier.

« Art. L. 114-2-1 (nouveau). – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l’expression des opinions, l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises. Les communications de chacun de ces membres sont soumises à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.

« Art. L. 114-3. – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Dans ce cas, il élabore un cahier des charges auquel les experts devront satisfaire et qui est rendu public. Les experts sont sélectionnés par le groupement, sur proposition du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande. Ces expertises et évaluations sont à la charge du demandeur, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur.

« II. – Le demandeur a le droit de produire une contre-expertise dont il assume les frais.

« III. – Dans leurs rapports d’expertise et de contre-expertise éventuelle, les experts désignés présentent des conclusions motivées et peuvent proposer, s’ils estiment que le projet ne peut être autorisé en l’état ou doit être amélioré, toutes préconisations qu’ils estiment nécessaires. Ces rapports sont remis au groupement participatif.

« Art. L. 114-4. – Un dossier simplifié est constitué par le demandeur. Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. Il est mis à la disposition du public par le groupement participatif sur le site internet du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande. Le public est informé de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où le dossier sous format papier peut être consulté.

« Au plus tard à la date de mise à disposition du dossier simplifié, le public est informé, par voie dématérialisée, par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la demande et par voie d’affichage dans les préfectures et les mairies situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, de la mise en œuvre de la procédure renforcée mentionnée à l’article L. 114-1, de ses modalités et de l’adresse internet à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions dans un délai de trente jours à compter de la mise à disposition du dossier simplifié. Ce dossier ainsi que les observations et propositions du public restent consultables en ligne pendant toute la durée de la procédure renforcée.

« Le groupement participatif peut demander au demandeur de communiquer, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, tous les documents supplémentaires qu’il estime utiles à la bonne information du public, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement. Il peut aussi organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du demandeur.

« Le demandeur est entendu par le groupement participatif autant de fois qu’il en fait la demande ou que le groupement en fait la demande, et au moins une fois avant que ce dernier ne rende ses conclusions. Le groupement participatif donne acte au demandeur des éventuelles communications écrites adressées par ce dernier.

« Les conclusions du groupement participatif ne peuvent être rendues avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions formulées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

« Art. L. 114-5. – (Supprimé)

« Art. L. 114-6. – Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa première réunion. Ce délai ne peut être prolongé qu’une fois, pour une durée maximale de quatre mois, par arrêté du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande. Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l’avis du groupement est réputé favorable et sans observation.

« Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse des observations du public indique celles dont il a été tenu compte.

« La procédure renforcée est close lorsque les conclusions du groupement participatif sont rendues publiques.

« Au plus tard à la date de publication de sa décision, l’autorité administrative de l’État compétente pour accorder les titres miniers rend publiques, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s’en est écartée.

« Section 2

« Commission spéciale de suivi

« Art. L. 114-7. – Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les dispositions de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement.

« Cette commission est instaurée :

« 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existence préalable du groupement participatif ;

« 2° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation n’a pas été mise en œuvre, si la majorité des deux tiers des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre le demande.

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 114-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’article L. 312-1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ».

Après l’article L. 611-10 du code minier, il est inséré un article L. 611-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-10-1. − La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à information et participation du public dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

TITRE III

ORGANISATION DU DIALOGUE NATIONAL ET POLITIQUE NATIONALE DES RESSOURCES ET DES USAGES MINIERS

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Organisation du dialogue national et politique nationale des ressources et des usages miniers

« Section 1

« Haut Conseil des mines

« Art. L. 115-1. – I. – Il est instauré un Haut Conseil des mines qui est le lieu du dialogue stratégique entre les parties prenantes de l’exploration et de l’exploitation des ressources du sous-sol. Il a également pour mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières.

« Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé de l’environnement ou par le ministre chargé des mines, par tout autre ministre intéressé ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d’application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementaire visant à le modifier.

« Le Haut Conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics.

« Le Haut Conseil des mines établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public puis adressé au Gouvernement et transmis au Parlement.

« II. – Outre son président et deux vice-présidents, le Haut Conseil des mines est composé de membres représentant l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code, notamment les collectivités territoriales, dont les collectivités ultramarines, dont au moins un représentant de Guyane, les intérêts économiques et sociaux de toute nature et les associations agréées de protection de l’environnement.

« Les membres du Haut Conseil des mines sont nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines. Leur mandat est renouvelable une fois.

« Le président du Haut Conseil des mines a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« III. – Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil des mines sont fixés par arrêté conjoint des ministre chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.

« IV. – (Supprimé)

« Section 2

« Politique nationale des ressources et des usages miniers

« Art. L. 115-2. – La politique nationale des ressources et des usages miniers a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des territoires et de la Nation. Elle tient compte de la raréfaction des ressources et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

« Cette politique identifie également les risques auxquels l’économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux et autres ressources stratégiques, indique quelles matières doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l’approvisionnement.

« Elle est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

« Art. L. 115-3. – Sur la base de l’identification des substances régies par le présent code susceptibles d’être présentes dans le sous-sol ou sur le plateau continental et de leur localisation, la politique prévue à l’article L. 115-2 propose des investigations à conduire pour compléter l’état des connaissances.

« Le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du présent code prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers.

« Cette politique est formalisée dans un rapport élaboré, puis mis à jour au moins tous les cinq ans, par l’autorité administrative compétente, avec l’assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.

« Une notice décrivant les techniques d’exploration et d’exploitation envisageables des substances identifiées, ainsi que les impacts associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 115-4. – Le rapport prévu à l’article L. 115-3 est soumis pour avis au Haut Conseil des mines. Il est présenté au Conseil économique, social et environnemental. Il est transmis au Parlement et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée.

« Art. L. 115-5. – (Supprimé)

« Section 3

« Registre national

« Art. L. 115-6. – Un registre national recense l’ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application du présent code. Ce registre est mis à la disposition du public par voie électronique. Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d’instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres.

« Section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 115-7. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa du IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de la politique nationale des ressources et des usages miniers définie à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code minier ».

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-7-1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, un document d’orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d’une gestion durable et équilibrée de l’exploration et de l’exploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1.

« Ce document est établi en fonction du potentiel de la façade maritime. Il tient compte des besoins en granulats, des enjeux socio-économiques de toutes les activités maritimes concernées et des enjeux environnementaux de chaque façade maritime selon les principes fixés à l’article L. 219-7 du code de l’environnement.

« Il est intégré au document stratégique de façade prévu à l’article L. 219-5 du même code et correspond, pour les substances non mentionnées à l’article L. 111-1 du présent code, au plan relatif à l’objectif de gestion durable des matières premières minérales prévu à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. »

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation pour la gestion durable des granulats marins défini à l’article L. 123-7-1 du code minier correspond au plan relatif à l’objectif de gestion durable des matières premières minérales mentionné au cinquième alinéa du présent article. »

I. – L’article L. 141-1 de code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif en termes de titres miniers délivrés afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. »

II. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code minier est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prise en compte des orientations déterminées par la loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
et par la programmation pluriannuelle de l’énergie
pour la délivrance des titres d’exploration

« Art. L. 122-4. – L’attribution des titres d’exploration d’hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée aux articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l’énergie. »

TITRE IV

RECOURS

I. – Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :

« Chapitre VI

« Recours

« Art. L. 116-1. – Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l’article L. 113-1 E ou pour toute décision administrative prise sur le fondement du présent code qui porte sur l’octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l’extension, l’amodiation, la renonciation ou le retrait d’un titre minier ou sur l’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de cette décision.

« La saisine de la cour suspend l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie, à l’exclusion du recours prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

« La demande est rendue publique par tous moyens permettant d’informer les personnes intéressées.

« Toute personne intéressée peut produire devant la cour un mémoire relatif à la régularité de la procédure suivie. Elle est alors partie à la procédure.

« La cour se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois en raison de l’importance de l’autorisation contestée.

« La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office, après en avoir informé les parties au préalable et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d’office.

« Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Cette injonction est notifiée au bénéficiaire de la décision contestée. La cour peut être saisie de la nouvelle décision prise à l’issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu’initialement.

« Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

« La décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le Conseil d’État se prononce sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, avec les mêmes effets de droit s’il décide que la procédure est régulière.

« Art. L. 116-2 (nouveau). – (Supprimé)

« Chapitre VII

« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations
(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 117-1 (nouveau). – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux textes pris pour leur application.

« Art. L. 117-2 (nouveau). – Les associations agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux textes pris pour son application. »

II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3. – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116-1 du code minier. »

(Supprimé)

TITRE V

RESPONSABILITÉ DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS
ET SOLIDARITÉ NATIONALE APRÈS MINE

I. – Le chapitre V du titre V du livre Ier du code minier est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début, il est ajouté un article L. 155-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 155-1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier, ou une modification de l’environnement qui en résulte. » ;

1° L’article L. 155-3 est ainsi modifié :

a) La première phase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité minière, notamment les dommages immobiliers, sanitaires ou environnementaux. » ;

b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

c) (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. » ;

2° Après l’article L. 155-3, sont insérés des articles L. 155-3-1 et L. 155-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 155-3-1. – Lorsque la personne mentionnée à l’article L. 155-3 est une société filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public, le fonds mentionné à l’article L. 155-3-2 du présent code ou l’autorité administrative compétente de l’État en matière de police des mines peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages susvisés.

« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pas en mesure de financer les mesures nécessaires à la réparation des dommages incombant à sa filiale, l’action mentionnée au même premier alinéa peut être engagée à l’encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce si l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale est établie. Ces dispositions s’appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa du présent article est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n’est pas en mesure de financer les mesures de remise en état du ou des sites en fin d’activité incombant à sa filiale.

« Les sommes ainsi obtenues sont versées au liquidateur, qui les emploie au financement des mesures de réparation des dommages imputables à l’activité minière.

« Art. L. 155-3-2. – Une mission de solidarité nationale dénommée “Mission d’indemnisation de l’après-mine” supplée aux défaillances et aux disparitions des détenteurs des permis, titres et autorisations régis par le code minier, ou des personnes énumérées à l’article L. 155-3, pour la réparation des dommages immobiliers imputables à l’activité minière. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages participe à l’exercice de cette mission, dans les limites et conditions définies à l’article L. 421-17 du code des assurances et sans préjudice de l’application des articles L. 155-3 et L. 155-5 du présent code. »

II (nouveau). – L’article L. 421-17 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le fonds de garantie indemnise toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était :

« 1° Occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire ou constituait l’annexe d’un tel immeuble ;

« 2° Utilisé comme résidence secondaire par son propriétaire ;

« 3° Utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ;

« 4° Possédé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

« Toutefois, lorsque l’immeuble a été acquis par mutation et qu’une clause exonérant l’exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages mentionnés à l’article L. 155-5 du code minier subis du fait d’un sinistre minier au sens du même article L. 155-5, constaté par le représentant de l’État, ou ceux survenus à compter du 1er septembre 1998 pour les immeubles occupés à titre d’habitation principale par leur propriétaire ou constituant l’annexe d’un tel immeuble sont indemnisés par le fonds de garantie. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Après le mot : « indemnisées », sont insérés les mots : « ou indemnisables » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Il a droit, en outre, au recouvrement des frais d’expertise qu’il a engagés, ainsi qu’à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. Pour les dommages survenus avant le 1er janvier 2017, en cas de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le responsable des dommages mentionné au premier alinéa de l’article L. 155-3 du code minier, l’État est garant de la réparation de tels dommages. » ;

3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque le fonds transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages ou au responsable de l’indemnisation mentionné à l’article L. 155-3 du code minier, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui leur sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. »

Après le 2° de l’article L. 162-1 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les activités régies par le code minier. »

(Supprimé)

Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174-5-1. – Lorsqu’une mine en exploitation est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire. Les modalités d’établissement et de mise en place des servitudes d’utilité publique pour les mines sont celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l’environnement. »

TITRE V BIS

TRAVAUX MINIERS

(Division et intitulé nouveaux)

L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1. – Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l’article L. 180-1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants :

« 1° La sécurité, la salubrité et la santé publiques ;

« 2° La solidité des édifices publics et privés ;

« 3° La conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication ;

« 4° Les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime ;

« 5° L’intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés ;

« 6° La protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement ;

« 7° La conservation des intérêts de l’archéologie et des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine ainsi que de leurs abords protégés en application de l’article L. 621-30 du même code ;

« 8° Les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploration ou à l’exploitation minière.

« Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »

L’article L. 162-2 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2. – I. − L’autorisation d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte :

« 1° Des activités d’extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux importants de remise en état ;

« 2° Ou des installations de gestion de déchets lorsqu’une défaillance de fonctionnement ou d’exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l’incidence de l’installation sur l’environnement.

« II. − Les garanties financières mentionnées au I sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou des inconvénients de chaque activité ou installation :

« 1° Dans le cas mentionné au 1° du même I, la remise en état après fermeture ;

« 2° Dans le cas mentionné au 2° dudit I, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.

« Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice ayant pour origine une pollution ou un accident causé par l’installation.

« Elles peuvent être mises en œuvre aussi longtemps que s’appliquent les pouvoirs de police des mines en application du chapitre III du présent titre VI.

« III. − Un décret en Conseil d’État détermine les installations, ouvrages, travaux et aménagements auxquels les I et II sont applicables, les différents types de garanties pouvant être constitués et les règles de fixation de leur montant.

« IV. − L’application de l’obligation de constitution de garanties financières aux installations, ouvrages, travaux ou aménagements comportant des activités mentionnées au 1° du I est réalisée selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État. »

I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 163-3, après la référence : « L. 161-1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l’intérêt des populations, » ;

2° À la première phrase de l’article L. 163-4, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » ;

3° Après l’article L. 163-5, il est inséré un article L. 163-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-5-1. – La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163-2 est soumise à la procédure de participation du public prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. » ;

4° À la première phrase de l’article L. 163-6, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , pris en considération les observations du public émises dans le cadre de la procédure de participation mentionnée à l’article L. 163-5-1 » ;

5° L’article L. 163-9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir consulté le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du ou des départements où les travaux ont eu lieu » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » ;

– les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».

II. – Le titre VII du même livre Ier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 173-2, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit » ;

2° À l’article L. 174-1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1, ».

Le titre unique du livre IV du code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-2 est ainsi modifié :

a) La référence : « à l’article L. 411-2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-3 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette communication est réalisée par voie électronique selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 413-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Ce délai est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n’a été demandé ou n’a été accordé. » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « également ».

TITRE V TER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

(Division et intitulé nouveaux)

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 611-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-1. – Outre les titres d’exploration et d’exploitation mentionnés au II de l’article L. 113-1 A, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation délivrés selon les modalités prévues, respectivement, à l’article L. 611-10 et à l’article L. 611-25. » ;

2° L’article L. 611-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2. – Il ne peut être accordé d’autorisation d’exploitation ou de permis d’exploitation sur les fonds marins. » ;

3° Après l’article L. 611-2, sont insérés des articles L. 611-2-1 à L. 611-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 611-2-1. – Le conseil régional ou, lorsqu’il existe une assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, cette assemblée rend un avis sur la délivrance des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation.

« Art. L. 611-2-2. – À terre, lorsque l’autorisation d’exploitation ou le titre minier emporte occupation du domaine public de l’État, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée.

« Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation et le titulaire du titre minier ont, sauf stipulation contraire de cette autorisation ou de ce titre, des droits réels sur les ouvrages et les équipements qu’ils réalisent sur le domaine public de l’État. Ces droits leur confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et limites définies par l’autorisation ou le titre minier, ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public.

« Art. L. 611-2-3. – (Supprimé) » ;

3° bis (nouveau) Après l’article L. 611-3, il est inséré un article L. 611-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-3-1. – La délivrance d’une autorisation d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d’une phase de prospection minière permettant d’évaluer l’importance de la ressource et sa localisation avec précision. » ;

4° L’article L. 611-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-10. – L’autorisation d’exploitation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. L’autorisation d’exploitation nécessite l’accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne peut être renouvelée qu’une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l’article L. 611-9.

« L’autorisation d’exploitation ne peut concerner que l’exploitation des substances alluvionnaires. » ;

5° (nouveau) Après l’article L. 611-17, il est inséré un article L. 611-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-17-1. – La délivrance d’un permis d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d’une phase de prospection minière permettant d’évaluer l’importance de la ressource et sa localisation avec précision. »

Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code minier est complété par un article L. 661-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 661-4. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leurs sont applicables.

TITRE V QUATER

HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS

(Division et intitulé nouveaux)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels

« Art. L. 111-4. – Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;

« 2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.

« Art. L. 111-5. – I. – L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

« II. – L’autorité administrative compétente ne peut accorder aucun titre d’exploration ou d’exploitation ni aucune autorisation de travaux lorsque le titre ou l’autorisation concerne des hydrocarbures non conventionnels.

« Art. L. 111-6. – Le rapport prévu à l’article L. 115-3 comporte une évaluation de l’application des articles L. 111-4 et L. 111-5. »

TITRE V QUINQUIES

HABILITATION DU GOUVERNEMENT

(Division et intitulé nouveaux)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la refonte de la partie législative du code minier et de permettre :

1° L’amélioration de la prise en compte des intérêts publics dans les procédures décrites dans le code minier en :

a) Adoptant les règles de procédures régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et le permis unique environnemental pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers et pour la prévention des risques miniers, notamment pour l’instauration de servitudes d’utilité publique, tout en les adaptant lorsque cela est nécessaire à la prise en compte des spécificités minières ;

b) Révisant les dispositions relatives à la capitalisation et à la diffusion de la connaissance du sous-sol pour améliorer la collecte, la conservation et la mise à la disposition du public des données acquises lors des opérations d’exploration et d’exploitation ;

2° La rationalisation de l’action des pouvoirs publics en faveur des intérêts mentionnés au 1° en :

a) Permettant la fusion des titres miniers d’exploitation ;

b) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d’un titre minier de manière à permettre de mettre fin aux concessions minières orphelines ou dont le titulaire est défaillant ;

c) Modifiant les règles relatives à l’attribution et à la gestion des titres miniers pour l’exploration et l’exploitation de gîtes géothermiques à basse et haute température ;

d) Précisant la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relatives aux dispositions du code minier ;

e) Adaptant les dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratifs tant pour les titres que pour les travaux miniers, notamment pour ces derniers en renvoyant au titre VII du livre Ier et au chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l’environnement et en tenant compte des spécificités minières ;

3° La modernisation des incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier ;

4° L’amélioration de la sécurité juridique des décisions en procédant au sein des autres codes aux adaptations nécessaires à la mise en cohérence des dispositions relatives aux mines qui y figurent pour tenir compte des dispositions du code minier tel que modifié par la présente loi ;

5° L’adaptation des dispositions sociales spécifiques aux secteurs des mines et des carrières en :

a) Rendant applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux employeurs les principes généraux de prévention des risques au travail dès lors qu’ils exercent directement une activité dans une mine ou une carrière ;

b) Prévoyant la possibilité de prescrire la création d’une structure fonctionnelle interne ou le recours à un organisme extérieur de prévention agréé pour assister, en matière de santé et de sécurité au travail, la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou l’employeur ;

c) Instaurant des sanctions, administrative et pénale, en cas de manquement à la création d’une structure fonctionnelle interne ou au recours à un organisme extérieur de prévention agréé ;

d) Instaurant, pour les carrières, une enquête annuelle relative :

– aux accidents du travail ;

– à la création d’une structure fonctionnelle interne ou au recours aux organismes extérieurs de prévention ;

6° La définition de dispositions particulières pour l’adaptation du code minier aux spécificités de l’outre-mer afin notamment de préciser :

a) L’extension de l’application, l’adaptation et la coordination des dispositions de la présente loi et de la partie législative du code minier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

b) L’adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions et de la partie législative du code minier, le cas échéant, pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

c) Les dispositions spécifiques pour l’application et la coordination des dispositions de la présente loi et de la partie législative du code minier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

d) Les dispositions permettant d’instaurer un dispositif de traçabilité de l’or à partir d’un site de production aurifère situé en Guyane.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la recodification à droit constant de la partie législative du code minier résultant de la présente loi et des ordonnances prises en application du I, de façon à améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L’instruction des demandes qui ont été jugées complètes par l’autorité administrative compétente avant l’entrée en vigueur de la présente loi est menée à son terme selon les dispositions antérieurement en vigueur.

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article L. 161-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.

« Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre. »

L’article L. 171-1 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1. – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et spécialement de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. »

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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