Texte adopté n° 892 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français



TEXTE ADOPTÉ n° 892

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

26 janvier 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le
Secrétariat de l’accord relatif aux pêches
dans le sud de l’océan
Indien portant sur le siège du Secrétariat
et ses
privilèges et immunités sur le territoire français,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4246 et 4397.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4246.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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