TEXTE ADOPTÉ n° 895
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
26 janvier 2017
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016
portant création de l’Agence nationale de santé publique
et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3927 rect., 4048 et T.A. 817.
4179. Commission mixte paritaire : 4381.
Sénat : 1re lecture : 864 (2015-2016), 55, 56 et T.A. 9 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 302 et 303 (2016-2017).
Article 2
I. – L’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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