TEXTE ADOPTÉ n° 900
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
1er février 2017
PROPOSITION DE LOI
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3079 et 4405.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale.” Ce remplaçant ».
L’article L. 265 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »
Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d’entre eux, de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l’élection au conseil départemental.” »
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection au Sénat.” Ce remplaçant » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les déclarations de chaque candidat comportent la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” Elles sont accompagnées de la copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat. »
I. – L’article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »
Le I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »
Le code électoral est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” Elle est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
2° L’article L. 558-20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection des conseillers à l’assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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