TEXTE ADOPTÉ n° 905
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
2 février 2017
PROPOSITION DE LOI
visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4347 et 4399.
RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Supprimés)
ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ
(Supprimés)
PARTAGER LA PARENTALITÉ
Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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